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Élève avocate ! 😍🥑 j’ai du mal à réaliser, mais grâce à la détermination et la force que Dieu m’a donné j’y suis arrivée 😭 1ere tentative, 16/20 au Grand O … c’est de toute beauté 😌 #CRFPA #CRFPA2022

Assister à une audience de comparutions immédiates permettrait à ce syndicaliste de constater que l’immense majorité des nullités de procédure sont rejetées en ce qu’elles ne causent aucun grief au prévenu. On le fait quand même, y compris quand on défend des policiers.

Réfugiés de Palestine : Le @Conseil_Etat juge qu'un réfugié qui a dû quitter la Palestine doit être protégé (clause de réinclusion). Car l'@UNRWA est dans l'incapacité de lui fournir, sur place, les soins de santé & au médicament dont dépend sa survie. =>bit.ly/3WtMzMt

Principe d'égalité & droits des étrangers : Le @Conseil_constit censure clairement la loi qui exclut (sauf rares dérogations) les étrangers en situation irrégulière du droit à l'aide juridictionnelle. Car une telle exclusion méconnaît le principe d’égalité devant la justice.

Immense inquiétude pour Sonia Dahmani, avocate tunisienne, arrêtée puis enlevée dans la maison des avocats à Tunis, par des hommes cagoulés. Elle doit être libérée sans délai.

Honoraires des avocats : La @Courdecassation juge qu'un cabinet d'avocat peut fixer des "honoraires forfaitaires" périodiques sous forme d'"abonnement". Mais à condition que chaque facture mensuelle énumère la date & le contenu des diligences du mois. =>bit.ly/4aowpbI

@laigrisducoin Je trouve ça infâme également. Le sucré sallé c’est pas fait pour tout le monde.

Lorsqu’un suspect est remis en liberté à cause d’une nullité c’est parce que les policiers n’ont pas respecté le code de procédure pénale. Et c’est un juge qui le décide. Les avocats ne font que demander l’application de la loi et ne libèrent personne. Point barre.

@RosesxHermes J’ai payé 140€, c’est un scandale ☠️

La SNCF c’est scandaleux des putains de voleurs. Plus de 100€ l’aller retour pour rentrer voir ma famille pour pacques ? Et avec une carte de réduction ? Ça va durer combien de temps cette mascarade.

Il faut écouter la façon dont cette magistrate de la JIRS de Marseille parle du travail de la défense dans les dossiers de stupéfiants: tous les clichés y sont.

Fichiers judiciaires : La France n'a pas violé la #CEDH au sujet du logiciel « Cassiopée » développé par @justice_gouv. Est notamment validée l'absence de droit à l’effacement anticipé des données de ce logiciel (bien connu du personnel judiciaire). => bit.ly/4c7QRyA

Important : En référé, suspension de l'arrêté du @Prefet83 qui a interdit l'accès à deux villes à toute personne "connue pour des antécédents judiciaires en matière de stupéfiants". Car la mesure est inadaptée & excessive. [TA Toulon, 7 mars 2024, @LDH_Fr & ADELICO, n°2400752]

La mesure peut sembler séduisante, au nom de la lutte contre les trafics. Mais tolérer qu'un préfet interdise l'accès à une ville à toute personne "connue pour des antécédents judiciaires" (critère ô combien flou) crée un précédent dangereux. Et dont la légalité est douteuse...

Aide juridictionnelle & discrimination : La @Courdecassation saisit le @Conseil_constit d'une QPC. En jeu : Le fait que les étrangers en situation irrégulière n'ont pas droit à l'aide juridictionnelle. Sauf "à titre exceptionnel" (selon des critères "vagues" & "imprécis").

Droit de s'alimenter & dignité des étrangers : La @Courdecassation transmet au @Conseil_constit une intéressante QPC sur le droit de s'alimenter en rétention. De façon remarquable, le droit des personnes privées de liberté de s'alimenter est qualifié de "droit fondamental".

Déontologie des avocats : La @Courdecassation juge que le fait pour l'avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, justifie une sanction disciplinaire. Car le président n’a pas approuvé ses motifs d'excuse ou d’empêchement. => bit.ly/3wA6YVz

@lawtats PPI en Maison d’arrêt, autant te dire que c’était les vacances mdr

Qui ici vivait sa meilleure vie en stage PPI en entreprise ? Bizzarement tous le monde ! Posons nous les bonnes questions.

@paulinefv J’ai plaidé la première fois vendredi dernier, quel sentiment ! 🥰

Qui a fait sa première plaidoirie aujourd’hui ? Je vous le donne en mille : Moi ! Après avoir dit « je passe mon tour pour cette fois » hier soir, la stagiaire a subitement été envahie par une force supérieure à 5 minutes du début de l’audience …

« Le courage, pour un avocat, c’est l’essentiel » - Robert Badinter.

La CEDH reconnaît aujourd’hui, sur notre requête, que méconnaissait les libertés de circulation et d’expression la pratique policière des «nasses » à l’occasion des manifestations intervenues avant l’entrée en vigueur du Schéma National du Maintien de l’Ordre, en décembre 2021. C’était le cas à Lyon, place Bellecourt, en 2010, ce qui justifie la condamnation de la France. Il en allait de même lors de la crise des gilets jaunes ou de l’opposition à la réforme des retraites. L’existence désormais d’un cadre réglementaire ne vaut pas, pour autant, blanc-seing pour les forces de l’ordre. Un usage disproportionné du « nassage » pourra toujours être jugé contraire aux libertés individuelles.

1/ Il n’y a pas de circonstances atténuantes dans notre droit pénal. 2/ Les garanties de représentation ne sont nécessaires qu’en cas de débat sur la détention provisoire. 3/ Il y a environ 85% de mandat de dépôt aux audiences de CI à Paris. L’opinion n’est pas une information.